1, Rue PARTOUNEAUX Résidence « LE MAJESTIC » 06500 MENTON
 Lun - Ven 09:00-17:00
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Cabinet de Maître Nicolas MATTEI

Avocat en Droit Commercial

Maître MATTEI est susceptible d’établir les statuts de votre société (SARL, SAS, SCI, SCM…), ainsi qu’un éventuel pacte d’associés.

La création d’une entreprise est une décision majeure qui s’accompagne nécessairement d’un statut juridique. Une réflexion préalable doit être menée en prenant compte des considérations juridiques existantes et de vos objectifs. Notre cabinet d’avocat est à votre écoute et vous conseille. Toute notre équipe vous accompagne tout au long de votre démarche de création d’entreprise dans les régions de Nice, Monaco et Menton.

LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE DE MENTON À MONACO

Juridiquement, un Fonds de Commerce se définit comme « un ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel) et incorporels (clientèle, bail…) »,
formés pour attirer une clientèle.

Il n’est pas indispensable que ces éléments soient réunis pour constituer cette entité juridique.

Toutefois, il ne peut y avoir de Cession s’il n’y a pas de clientèle, sans laquelle le Fonds ne peut exister.

Par principe, la Cession se matérialise par deux Actes juridiques successifs : la Promesse ou le Compromis et la Cession.

LES CONDITIONS SUSPENSIVES

Généralement, des conditions suspensives (entre autres : Droit de Préemption de la Mairie, autorisation du Propriétaire Bailleur, prêt bancaire…)
sont prévues dans la Promesse ou le Compromis et une fois réalisées, permettent la réitération en Cession définitive.

La Cession n’en est pas pour autant terminée puisque de nombreuses Formalités administratives doivent être réalisées, dont notamment l’enregistrement fiscal avec le paiement de Droits et les différentes Publicités légales auprès Du Tribunal de Commerce et du Centre de Formalités des Entreprises.

Bien d’autres précisions sont à prévoir pour ce type d’opération juridique.

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