1, Rue PARTOUNEAUX Résidence « LE MAJESTIC » 06500 MENTON
 Lun - Ven 09:00-17:00
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Cabinet de Maître Nicolas MATTEI

AVOCAT EN DROIT PÉNAL

C’est la limite aux libertés individuelles de chacun dont l’État, représenté par un Procureur de la République territorialement compétent, est le garant.

 

QU’EST-CE QU’UNE INFRACTION ?

Une infraction est retenue si l’élément légal (une Loi), l’élément matériel (un fait) et l’élément moral (aptitude et compréhension) sont avérés.

Il existe trois types d’infractions :

  • les Contraventions : elles sont traitées par le Tribunal de Police compétent.
  • les Délits: ils sont traités par le Tribunal correctionnel compétent.
  • les Crimes, dont les peines sont bien évidemment très variées : ils sont traités par la Cour d’Assises compétente.

La Victime d’une infraction peut déposer une plainte auprès de n’importe quel commissariat de Police ou Gendarmerie.

L’autorité concernée doit nécessairement prendre la revendication du plaignant : c’est une obligation légale qui n’est malheureusement pas toujours respectée, les services de l’ordre jouant aussi un rôle de filtrage compréhensible entre les plaintes insolites et les infractions réellement répréhensibles.

 

LA PLAINTE

Une Plainte peut également être déposée directement auprès du Procureur de la République.

Parfois, le simple dépôt d’une Main courante est suffisant et peut, si l’infraction subie se reproduit, légitimer une Plainte.

Suite à un dépôt de Plainte, les services de l’ordre vont mener leur enquête.

Une fois que l’enquête sera terminée, elle sera transmise au Parquet.

Le Procureur de la République a « l’opportunité des poursuites », c’est-à-dire qu’en fonction de son analyse de la Plainte et de l’enquête, il décidera de la suite à donner à l’affaire :

  • en poursuivant la personne prétendue responsable par la Victime,
  • en rendant un Avis de classement sans suite car estimant que l’infraction est insuffisamment caractérisée.

Néanmoins, l’Avis de classement sans suite laisse la possibilité à la Victime de poursuivre la personne prétendument responsable :

  • sur un plan Pénal (Citation directe ou Plainte avec constitution de Partie Civile devant le doyen des Juges d’instruction avec, normalement, la consignation d’une somme d’argent),
  • sur un plan civil (Assignation) en réparation du préjudice subi.

 

LE TRAITEMENT DE LA PLAINTE

Le traitement d’une Plainte, selon le processus traditionnel est extrêmement long.

Si vous n’êtes pas Victime, vous pouvez être Prévenu, suite à une infraction, et convoqué à une audience pénale. Durant celle-ci, vous avez la possibilité de vous défendre seul ou d’être assisté par un Avocat, ce qui est préférable.

En France, le principe est la présomption d’innocence.

Si vous faites l’objet d’une condamnation pénale, avec notamment de l’emprisonnement ferme, votre peine est susceptible d’être aménagée devant le Juge d’Application des Peines (JAP).

Si vous êtes incarcéré, une demande de libération encadrée peut également être formulée sous certaines conditions.

 

 

 

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